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Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CR · Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans le comité d'attribution des prêts aux victimes de calamités publiques institués par l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, le président du crédit populaire est remplacé par le président du directoire du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.