Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CR · Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans les textes qui font mention de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".