Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 PORTANT STATUT DU CORPS Art. 8
CHAPITRE II : Positions.
Les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-02