Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 823 · Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 82389 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS

Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 823 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.