Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DES D · Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DES D Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1986. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →