Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DES D — Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES