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Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ET · Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES (CREE PAR L'ART. 14 DE L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 "ORGANISATION DE LA MAGISTRATURE") EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI RELEVE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ET Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.