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Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ET · Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES (CREE PAR L'ART. 14 DE L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 "ORGANISATION DE LA MAGISTRATURE") EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI RELEVE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ET Art. 1

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Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.