Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9218 · Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92187 DU 27-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991 CREANT UN REGIME DE PRERETRAITE AGRICOLE

Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9218 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.