Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9218 · Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92187 DU 27-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991 CREANT UN REGIME DE PRERETRAITE AGRICOLE

Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9218 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations de préretraite servies à compter du 1er juillet 1993.

Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.