Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE · Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS D'ETAT

Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.