Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE · Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS D'ETAT Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986. Inhalt Art. 4 · Nächste →