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Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 D · Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985

Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les procédures en cours restent soumises aux juridictions compétentes en application du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985.