Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 D Art. 1
Le tableau A annexé au décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 est complété conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Le tableau A annexé au décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 est complété conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.