Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 829 · Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES

Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 829 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.