Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 829 Art. 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1987.

Toutefois jusqu'au 31 décembre 1987 :

a) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois huitièmes de leur montant.

b) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de la moitié de leur montant.