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Décret n°89-541 du 3 août 1989 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE · Décret n°89-541 du 3 août 1989 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CORRESPONDANT AUX AVANTAGES PARTICULIERS APPLICABLES AUX ASSURES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°89-541 du 3 août 1989 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1993-12-31