Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE · Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET DES CAISSES DES ECOLES

Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.