Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE · Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET DES CAISSES DES ECOLES Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE Art. 5 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1987. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 6 · Nächste →