Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'A · Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'A Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel est de deux mois.