Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'A · Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'A Art. 3 bis

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du chapitre II du livre IV du code de l'aviation civile, relatives à la durée du travail des personnels navigants, sont applicables aux périodes d'activité définies à l'article 2 du présent décret.

Verweist auf

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'A Art. 2