Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'A · Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT PREVUES AUX ART. L122-28-1,L122-28-2,L122-28-3,L122-28-4,L122-28-5,L122-28-6 ET L122-28-7 DU CODE DU TRAVAIL.

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les alinéas 4, 9, 11, 12 et 13 de l'article L. 212-4-2, ainsi que de l'article L. 212-4-4 et l'article R. 212-1 du code du travail sont applicables à l'activité à temps partiel définie à l'article précédent.