Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE · Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE (SGCISN)

Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.