Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE · Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE (SGCISN)

Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les collaborateurs du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, mis à sa disposition pour en assurer la permanence continue, peuvent percevoir, sur décision du Premier ministre, des indemnités forfaitaires pour sujétions spéciales dans les conditions et suivant les taux fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.