Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES Art. 3
DEMANDES DES TIERS MIS EN CAUSE - DEMANDES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS.
Le chiffre de 200.000 F mentionné aux articles 425-2 et 428 de l'annexe III au code général des impôts et le chiffre de 500.000 F mentionné à l'article 425-2 précité sont respectivement portés à 400.000 F et 1.000.000 F.
Verweist auf
- Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES Art. 2
- Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES Art. 425
- Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES Art. 428