Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES · Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES Art. 2

DEMANDES DES CONTRIBUABLES.

In KraftAmtlicher Text

Les chiffres de 200.000 F et 100.000 F mentionnés à l'article 419 A de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F et 200.000 F.

Verweist auf

Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES Art. 419

Zitiert von

Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES Art. 3