Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION D · Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI

Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION D Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.