Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION D · Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI

Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION D Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 4,67 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.