Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition · Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national

Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.