Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition Art. 4
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.
Verweist auf
- Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition Art. 1
- Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition Art. 3