Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MAROCAIN DU 15-12-1978 RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE FRANCO-MAROCAINE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PREVUE A L'ART. 3 DU PROTOCOLE D'ACCORD ADMINISTRATIF DU 01-06-1978 (ETAT-CIVIL)

Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil) sera publié au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 3