Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 RELATIVE A LA SITUA Art. 5

Les sous-officiers de carrière, les sous-officiers servant sous contrat et les personnels assimilés peuvent servir temporairement en situation hors cadre :

1° Auprès des Etats membres de la communauté ou des Etats associés ;

2° Auprès des gouvernements étrangers ou d'organismes internationaux ;

3° Auprès d'une assemblée parlementaire ou du Sénat de la communauté pour exercer une fonction publique élective. Il est fait application aux intéressés des dispositions prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus.