Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 RELATIVE A LA SITUA · Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 RELATIVE A LA SITUATION "HORS CADRE" ET A LA POSITION "SPECIALE HORS CADRE" DES PERSONNELS MILITAIRES

Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 RELATIVE A LA SITUA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Dans le cadre où l'officier ou assimilé est en situation hors cadre dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites de l'Etat, la retenue pour pension est calculée, sauf demande contraire de l'intéressé, sur le traitement afférent à l'ancien emploi.