Décret n°82-302 du 31 mars 1982 JUSQU'AU 31-12-1983,LES OUVR · Décret n°82-302 du 31 mars 1982 JUSQU'AU 31-12-1983,LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE ET SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE,OBTENIR DE L'ETAT UNE PENSION DES 57 ANS S'ILS COMPTENT 37 ANS ET DEMI DE SERVICES SALARIES,ET DES 52 ANS S'ILS ONT ACCOMPLI 15 ANS DANS UN EMPLOI INSALUBRE

Décret n°82-302 du 31 mars 1982 JUSQU'AU 31-12-1983,LES OUVR Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.