Décret n°82-302 du 31 mars 1982 JUSQU'AU 31-12-1983,LES OUVR · Décret n°82-302 du 31 mars 1982 JUSQU'AU 31-12-1983,LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE ET SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE,OBTENIR DE L'ETAT UNE PENSION DES 57 ANS S'ILS COMPTENT 37 ANS ET DEMI DE SERVICES SALARIES,ET DES 52 ANS S'ILS ONT ACCOMPLI 15 ANS DANS UN EMPLOI INSALUBRE

Décret n°82-302 du 31 mars 1982 JUSQU'AU 31-12-1983,LES OUVR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Une bonification d'annuités égale à la durée des services restant à accomplir jusqu'à l'âge réglementaire d'entrée en jouissance immédiate de la pension est accordée aux ouvriers bénéficiaires des dispositions de l'article premier ci-dessus. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.