Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTOR · Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTOR Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité sociale, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre chargé des PTT .