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Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTOR · Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTOR Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les projets informatiques et bureautiques.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1988-03-02