Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTI · Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE LORS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION,D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTI Art. 5

SECTION 2 : TRAVAUX EXCLUS DES PRESCRIPTIONS DES SECTIONS III ET IV.

In KraftAmtlicher Text

Les prescriptions des sections III et IV du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6-VII, ne sont pas applicables aux installations suivantes :

Installations de très basse tension réalisées de manière à éviter qu'elles ne soient portées accidentellement à une tension plus élevée ;

Installations de télécommunications utilisant des tensions n'excédant pas 100 volts.

Verweist auf

Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTI Art. 6