Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTI · Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE LORS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION,D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTI Art. 1

SECTION 1 : GENERALITES

In KraftAmtlicher Text

Les prescriptions du présent décret sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique.

Ces prescriptions concernent les travaux effectués :

Sur les ouvrages de distribution électrique en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).

Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.

Il y a mise en exploitation d'un ouvrage de distribution dès sa première mise sous tension, même pour essais.