Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58 Art. 3

Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.