Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58 · Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.

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Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58 Art. 4