Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES V · Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. 2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION)

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES V Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bordereau de versement visé à l'article précédent doit être remis à la recette des impôts compétente. Cette recette est celle du lieu :

De souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;

Du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.

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Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES V Art. 4