Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES V · Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. 2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION)

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES V Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces versements doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1. La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;

2. Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;

3. Le montant du versement à effectuer.