Décret n°85-418 du 31 mars 1985 RELATIF A LA TAXE FISCALE AP Art. 2

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1985 :

Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;

Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.