Décret n°85-418 du 31 mars 1985 RELATIF A LA TAXE FISCALE AP · Décret n°85-418 du 31 mars 1985 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1984-1985 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)

Décret n°85-418 du 31 mars 1985 RELATIF A LA TAXE FISCALE AP Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour la campagne 1984-1985, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave A, soit 14,01 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ;

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave B, soit 8,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

Zitiert von

Décret n°85-418 du 31 mars 1985 RELATIF A LA TAXE FISCALE AP Art. 2