Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE · Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une subvention de fonctionnement, d'un taux unique n'excédant pas 30.000 F, est attribuée, au titre de l'année 1984, par la commission instituée par l'article 6 du décret du 17 novembre 1982 susvisé aux bénéficiaires de la subvention d'installation versée, en application du décret du 20 janvier 1983 susvisé, au titre de l'année 1983.

Zitiert von

Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE Art. 2
Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE Art. 3