Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOI Art. 13
CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
1 - En vue de pourvoir aux dépenses des voies communales et des chemins ruraux, les communes ont la faculté d'instituer soit une taxe des prestations soit une taxe de voirie.
2 - La taxe des prestations et la taxe de voirie sont ajoutées à la liste des taxes communales facultatives contenue dans l'article 1494-1 du code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1960-01-01
Verweist auf
- Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOI Art. 1
- Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOI Art. 1494