Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOI Art. 12
CHAPITRE II : Chemins ruraux.
Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.
Verweist auf
- Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOI Art. 9