Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L · Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS

Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Après reversement à l'Etat de la somme de 7 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.