Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L · Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS

Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La date d'abrogation du décret n° 72-1067 du 1er décembre 1972 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du bétail et des viandes est fixée au 31 décembre 1983.